La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2020, a statué sur la question de l'obligation d'information préalable des emprunteurs par la caution en cas de défaut de paiement.
La société GE Money Bank a consenti un prêt immobilier aux emprunteurs, garanti par le cautionnement de la société SACCEF. Suite à des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme et la caution a désintéressé la banque. Les emprunteurs ont ensuite assigné la banque et la caution en nullité du contrat de prêt et du cautionnement.
La nullité du contrat de prêt a été prononcée en raison d'un démarchage irrégulier des emprunteurs. La caution a assigné les emprunteurs en remboursement.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caution avait manqué à son obligation d'information préalable des emprunteurs conformément à l'article 2308 du code civil.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant les pourvois. Elle a constaté que la caution avait désintéressé la banque sans avoir informé préalablement les emprunteurs de cette sollicitation, alors qu'ils disposaient d'un moyen de nullité permettant d'invalider partiellement leur obligation de remboursement. La Cour a donc considéré que la caution avait manqué à ses obligations envers les emprunteurs et devait être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n'auraient pas eu à payer.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'obligation d'information préalable des emprunteurs par la caution en cas de défaut de paiement. En l'absence d'une telle information, la caution peut être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les emprunteurs n'auraient pas eu à payer. Cette décision vise à protéger les emprunteurs en leur permettant de faire valoir leurs droits et de contester partiellement leur obligation de remboursement en cas de manquement de la caution à son devoir d'information.
Textes visés : Article 2308 du code civil.