La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2020, a statué sur la compétence du juge judiciaire dans le contentieux de l'imposition des redevances pour pollution de l'eau.
M. S..., exploitant agricole, conteste le montant de la facture établie par la commune au titre de la consommation d'eau pour les besoins de son exploitation. Il demande également le remboursement de la redevance pour pollution de l'eau pour les années 2008 à 2012.
M. S... a assigné la commune en justice pour obtenir la rectification de la facture et le remboursement de la redevance. Sa demande a été rejetée en première instance et en appel.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire est compétent pour statuer sur une demande de remboursement d'une redevance pour pollution de l'eau perçue par une agence de l'eau.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Caen en ce qu'il rejette la demande de remboursement de la redevance pour pollution de l'eau. Elle déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les redevances pour pollution de l'eau perçues par les agences de l'eau constituent des impositions relevant de la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en statuant sur une demande de remboursement d'une telle redevance. Cette décision confirme la compétence exclusive de la juridiction administrative dans le contentieux de l'imposition des redevances pour pollution de l'eau.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III.