La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 novembre 2022, a statué sur les conditions d'acquisition de la nationalité française par déclaration en vertu de l'article 21-13-2 du code civil.
Mme C, née le 24 décembre 1990 en Tunisie, a soumis une déclaration de nationalité française en se basant sur l'article 21-13-2 du code civil. Cependant, le ministre de l'intérieur a refusé l'enregistrement de cette déclaration, arguant que Mme C aurait établi sa résidence habituelle en France après l'âge de six ans.
Mme C a fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris, qui a statué en sa faveur en affirmant qu'elle avait acquis la nationalité française le 22 mars 2017.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme C remplissait les conditions requises pour acquérir la nationalité française par déclaration en vertu de l'article 21-13-2 du code civil.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du ministère public et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que l'article 21-13-2 du code civil prévoit que les personnes qui ont suivi leur scolarité en France, dans les établissements désignés par ce texte, à compter de l'année scolaire suivant leur sixième anniversaire, peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité par déclaration. La Cour a constaté que Mme C était arrivée en France en octobre 1997 et avait été scolarisée à partir du 17 novembre 1997, soit pendant l'année scolaire suivant son sixième anniversaire. Par conséquent, elle a conclu que Mme C remplissait les conditions requises par la loi.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que les personnes qui ont suivi leur scolarité en France à partir de l'année scolaire suivant leur sixième anniversaire peuvent réclamer la nationalité française par déclaration à leur majorité, conformément à l'article 21-13-2 du code civil. Il précise également que la condition de résidence habituelle en France s'apprécie à partir de la date anniversaire des six ans du déclarant.
Textes visés : Article 21-13-2 du code civil.