La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 novembre 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Rennes concernant un prêt d'argent consenti par une banque à un emprunteur non averti. La question posée à la Cour de cassation était de savoir quels éléments devaient être pris en considération pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement de l'emprunteur.
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère a accordé à Mme N un prêt pour l'acquisition d'un bien immobilier constituant sa résidence principale. Des échéances étant restées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a assigné l'emprunteur en paiement. En défense, l'emprunteur a demandé des dommages-intérêts en soutenant que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde.
La cour d'appel de Rennes a condamné la banque à payer à l'emprunteur une indemnité équivalente au montant de ce qu'elle lui devait en exécution du prêt et a ordonné la compensation entre leurs obligations respectives. La banque a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir quels éléments devaient être pris en considération pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti.
La Cour de cassation a rappelé que, selon l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance de 2016, pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti, il convient de prendre en considération ses biens et revenus, incluant la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt, sous déduction du montant de la dette au jour de la conclusion du contrat. La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel de Rennes n'avait pas pris en compte la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt, ce qui constituait une violation de la loi.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que, pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti, il est nécessaire de prendre en compte la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt, sous déduction du montant de la dette au jour de la conclusion du contrat. Cette décision renforce la protection des emprunteurs non avertis en imposant aux banques de prendre en considération tous les éléments pertinents pour évaluer la capacité de remboursement de l'emprunteur.
Textes visés : Article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.