Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 mai 2019, porte sur la question de l'aveu extrajudiciaire et de son exclusion dans le cas d'une demande dont la preuve testimoniale n'est pas admissible.
Par acte notarié du 27 décembre 2002, Q... W... a fait une donation-partage à ses trois enfants, H..., L... et N...-O..., avec une clause prévoyant le paiement d'une soulte par la première à sa sœur et à son frère. Ces derniers ont reconnu avoir reçu le paiement hors la comptabilité du notaire et ont donné quittance à leur sœur. Cependant, ils ont ultérieurement soutenu qu'aucun paiement n'avait été effectué et ont assigné leur sœur en paiement.
La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a accueilli les demandes des frère et sœur en considérant que la reconnaissance par la débitrice de ne pas avoir payé les sommes dues constituait un aveu extrajudiciaire annulant le caractère libératoire de la mention du quittancement apportée par le notaire hors sa comptabilité.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'aveu extrajudiciaire verbal était admissible dans le cas d'une demande dont la preuve testimoniale n'était pas admissible.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la reconnaissance faite par la débitrice de ne pas avoir payé les sommes dues constituait un aveu extrajudiciaire, mais que cet aveu ne pouvait pas annuler le caractère libératoire de la mention du quittancement apportée par le notaire hors sa comptabilité. La Cour de cassation a ainsi rappelé que la preuve contraire d'une quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la preuve contraire d'une quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les textes du code civil. Elle exclut ainsi l'aveu extrajudiciaire verbal dans le cas d'une demande dont la preuve testimoniale n'est pas admissible.
Textes visés : Articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
: Sur la preuve contraire de la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire, à rapprocher : 3e Civ., 27 février 2008, pourvoi n° 07-10.222, Bull. 2008, III, n° 35 (cassation partielle), et les arrêts cités.