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Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 8 novembre 2018, porte sur la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l'association Mouvement international pour les réparations (MIR) et l'association le conseil mondial de la diaspora panafricaine. Les associations demandaient l'indemnisation des faits d'esclavage et la reconnaissance de la responsabilité de l'État français.

L'association MIR et l'association le conseil mondial de la diaspora panafricaine ont assigné l'État français devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France en 2005. Elles demandaient une expertise pour évaluer le préjudice subi par le peuple martiniquais et une provision destinée à une future fondation. Plusieurs personnes physiques se sont jointes à cette action.

Lors du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt refusant d'accueillir les demandes, le MIR a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité. La première question portait sur les dispositions de la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. La seconde question portait sur les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions législatives contestées portaient atteinte aux principes constitutionnels de répression des faits d'esclavage, de responsabilité, de droit à un recours juridictionnel effectif, d'égalité devant la justice et de dignité.

La Cour de cassation a déclaré irrecevable la première question prioritaire de constitutionnalité, car la loi du 21 mai 2001 ne peut être utilement arguée d'inconstitutionnalité, étant donné qu'elle ne prévoit que la reconnaissance d'une infraction sans portée normative. En ce qui concerne la seconde question, la Cour a déclaré qu'elle ne présentait pas un caractère sérieux, car l'instauration d'un délai de prescription particulier répond à un objectif d'intérêt général et ne prive pas les créanciers de leur droit à l'indemnisation.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la recevabilité limitée des questions prioritaires de constitutionnalité. Elle souligne également que la loi du 21 mai 2001 ne peut être remise en cause sur le plan constitutionnel, car elle ne prévoit que la reconnaissance d'une infraction sans effet normatif. Enfin, la Cour considère que l'instauration d'un délai de prescription particulier pour les créances indemnitaires liées à l'esclavage est justifiée et ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels invoqués.

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