La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2020, a statué sur la compétence judiciaire en matière de contentieux des mesures de police administrative.
La société Merck santé, fabricant du médicament Levothyrox, a modifié sa composition sur demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). L'ANSM a autorisé la mise sur le marché de la nouvelle formule du médicament, tandis que l'ancienne formule ne bénéficiait plus d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) en France. Des patients traités avec la nouvelle formule ont signalé des effets indésirables. Certains patients ont alors demandé en référé la condamnation de la société Merck à fournir l'ancienne formule du médicament.
Les sociétés Merck Serono et Merck santé ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. La cour d'appel a déclaré la juridiction judiciaire compétente et a condamné la société Merck santé à fournir le produit dans son ancienne formule.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge judiciaire était compétent pour connaître de cette action visant à mettre en cause la décision de l'ANSM dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige. Elle a affirmé que le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action engagée par des personnes privées visant à obtenir la commercialisation d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une AMM en France. Cependant, dans ce cas précis, les requérants mettaient en cause la décision de l'ANSM dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire. La Cour de cassation a donc considéré que le principe de séparation des pouvoirs s'opposait à ce que le juge judiciaire connaisse de cette action et a renvoyé les parties devant le juge administratif.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie la compétence judiciaire en matière de contentieux des mesures de police administrative. Elle établit que le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions visant à obtenir la commercialisation d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une AMM en France, mais que le juge administratif est compétent lorsque la décision de l'ANSM est mise en cause dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III.