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La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 septembre 2022, a cassé un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Agens le 8 avril 2021, concernant un litige entre la société Memo.Com et M. W, auto-entrepreneur dans le domaine du nettoyage automobile.

Le 7 novembre 2019, lors d'un démarchage, M. W a signé un bon de commande établi par la société Memo.Com pour la parution d'une publicité dans un annuaire. N'ayant pas effectué le règlement, la société a assigné M. W en paiement d'une somme de 1 264,03 euros.

Le tribunal judiciaire d'Agens a constaté la nullité du contrat et a rejeté les demandes de la société Memo.Com. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal judiciaire avait correctement déterminé l'objet du litige.

La Cour de cassation a constaté que le tribunal avait modifié l'objet du litige en prononçant d'office la nullité du contrat, alors que M. W ne contestait pas la dette dans son principe et proposait un paiement échelonné. La Cour a donc cassé le jugement attaqué.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. En l'espèce, le tribunal judiciaire avait violé cette règle en modifiant l'objet du litige et en prononçant d'office la nullité du contrat. L'affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire d'Agens pour être rejugée par une autre composition.

Textes visés : Article 4 du code de procédure civile.

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