La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 2019, n° 18-23.913, porte sur la transmissibilité de l'action en nullité relative d'un acte ayant un caractère patrimonial.
R.C., marié sous le régime de la communauté, a fait une donation de 50 000 euros à l'association La ligue nationale contre le cancer, sans l'accord de son épouse F.S., qui était sous tutelle depuis 2008. Après le décès de R.C., F.S. est également décédée, laissant pour lui succéder ses deux enfants, K. et P. Les enfants ont alors assigné l'association en annulation de la donation.
Les consorts C. ont introduit une action en nullité relative de la donation devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La cour d'appel a fait droit à leur demande, déclarant la donation nulle et condamnant l'association au remboursement de la somme de 50 000 euros.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les consorts C., en tant qu'héritiers de F.S., avaient qualité pour agir en nullité relative de la donation faite par R.C.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'association. Elle a confirmé que l'action en nullité relative de l'acte, ouverte au conjoint de l'époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, est transmise, après le décès de ce conjoint, à ses ayants cause universels. Ainsi, les consorts C., en tant qu'héritiers de F.S., avaient qualité pour agir en nullité relative de la donation faite par R.C.
Portée : Cette décision confirme que l'action en nullité relative d'un acte ayant un caractère patrimonial est transmise aux ayants cause universels du conjoint décédé. Elle permet ainsi aux héritiers de poursuivre l'action en nullité engagée par le conjoint décédé, afin de protéger les intérêts patrimoniaux de la communauté.
Textes visés : Articles 724 et 1427 du code civil.
: Sur la transmissibilité des actions en nullité relatives du fait de leur caractère patrimonial, à rapprocher : 1re Civ., 4 juillet 1995, pourvoi n° 93-15.005, Bull. 1995, I, n° 291 (1) (cassation partielle sans renvoi).