1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-14.085, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, a cassé une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel, concernant la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire français.

M. A..., de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet. Le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une requête en contestation de cette décision par l'étranger, ainsi que d'une demande de prolongation de la mesure par le préfet.

L'ordonnance attaquée a prononcé la mainlevée de la mesure de rétention, en se basant sur le fait que le renvoi de l'étranger dans son pays avant l'audience de la cour administrative d'appel, statuant sur la décision administrative d'éloignement, priverait de sens ce recours. Le préfet n'aurait pas procédé à un examen suffisamment approfondi du risque de fuite.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les motifs retenus par l'ordonnance attaquée étaient suffisants pour caractériser l'insuffisance de l'examen des garanties de représentation de l'étranger par le préfet.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a considéré que les motifs retenus par l'ordonnance attaquée étaient impropres à caractériser l'insuffisance de l'examen des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite de l'étranger. Par conséquent, la décision du premier président de la cour d'appel a été cassée.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les constats de l'existence d'une instance d'appel portant sur la légalité de la décision administrative d'éloignement et du droit à comparaître de l'intéressé ne sont pas des motifs suffisants pour caractériser l'insuffisance de l'examen des garanties de représentation par le préfet. Cette décision souligne l'importance d'un examen approfondi du risque de fuite de l'étranger lors de la décision de placement en rétention administrative.