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La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2018, a statué sur la validité d'un testament international en cas de non-respect des formalités prévues par la loi française.

Paul X est décédé en laissant un testament authentique du 14 juin 2007, dans lequel il consent divers legs particuliers à plusieurs personnes. Deux de ses neveux, Jean X et M. Claude X, ainsi que d'autres héritiers, contestent la validité de ce testament et demandent sa nullité.

Les neveux de Paul X ont assigné les différents légataires en nullité du testament. Après un renvoi après cassation, la cour d'appel de Toulouse a déclaré le testament nul en tant que testament authentique pour non-respect de la formalité de dictée exigée par l'article 972 du code civil, mais a jugé qu'il était valable en tant que testament international.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un testament authentique déclaré nul pour non-respect des dispositions du code civil pouvait néanmoins être valable en tant que testament international.

La Cour de cassation a rejeté les pourvois et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions du code civil n'empêche pas sa validité en tant que testament international, à condition que les formalités prévues par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 soient respectées. En l'espèce, la cour d'appel a considéré que les conditions requises par la loi uniforme sur la forme d'un testament international avaient été remplies, notamment en ce qui concerne la présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter. La cour d'appel a également souligné que la présence de deux notaires équivalait à celle des deux témoins requis par la loi uniforme.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la nullité d'un testament authentique en droit français n'entraîne pas automatiquement la nullité du testament international, pourvu que les formalités prévues par la Convention de Washington soient respectées. Elle reconnaît également l'équivalence des conditions en droit interne, en permettant que la présence de deux notaires puisse pallier l'absence de deux témoins requis par la loi uniforme sur la forme d'un testament international.

Textes visés : Articles 1, 4 et 5 de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ; articles 971 à 975 du code civil.

 : 1re Civ., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-21.287, Bull. 2015, I, n° 300 (cassation partielle), et les arrêts cités.

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