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La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mai 2021, a statué sur la responsabilité contractuelle et délictuelle dans le cadre d'une convention d'assistance bénévole.

Le 17 septembre 2011, lors d'une opération de tri et de rangement d'affaires au domicile de M. E, M. P, assistant bénévole, a été gravement blessé par un carton jeté depuis le balcon par M. G, un autre assistant bénévole.

La société Gan assurances, assureur de M. E, a assigné en responsabilité M. G ainsi que Mme O, dont la responsabilité a été écartée, et son assureur, la Caisse meusienne d'assurances mutuelles.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la faute délictuelle de l'assistant à l'origine du dommage subi par un autre assistant était exclusive de la responsabilité contractuelle de l'assisté.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en retenant que la faute délictuelle de M. G n'était pas exclusive de la responsabilité contractuelle de M. E. En effet, la cour d'appel a constaté que M. G avait commis une faute délictuelle en jetant le carton sans s'assurer de l'absence de danger, mais que M. E, en tant qu'assisté et organisateur des travaux, avait également commis une faute contractuelle en donnant un ordre dangereux sans consignes de sécurité. Les deux fautes ont contribué à la réalisation du dommage subi par M. P, et la responsabilité de M. E a été retenue à hauteur de 70% et celle de M. G à hauteur de 30%.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation établit que, dans le cadre d'une convention d'assistance bénévole, la faute délictuelle de l'assistant n'exclut pas la responsabilité contractuelle de l'assisté pour ses propres manquements envers l'assistant victime. Ainsi, il peut y avoir un partage de responsabilité entre l'assistant et l'assisté en cas de dommage causé à un tiers.

Textes visés : Articles 1194 et 1147 du code civil.

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