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La décision de la Cour de cassation du 5 juin 2020, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la saisine tardive du juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une mesure d'hospitalisation complète d'un patient atteint de troubles psychiques.

Le 27 mars 2019, la chambre de l'instruction a déclaré M. S... pénalement irresponsable en raison de troubles psychiques et a ordonné son hospitalisation complète. Le 19 septembre 2019, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

M. S... a formé un pourvoi contre l'ordonnance prolongeant la mesure d'hospitalisation complète, arguant que la saisine du juge des libertés et de la détention était tardive.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le retard de saisine du juge des libertés et de la détention pouvait être justifié par des circonstances exceptionnelles.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la défaillance d'un outil informatique, qui avait entraîné un retard dans la saisine du juge des libertés et de la détention, constituait une circonstance exceptionnelle justifiant ce retard.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le retard de saisine du juge des libertés et de la détention peut être justifié par des circonstances exceptionnelles, telles qu'une défaillance d'un outil informatique. Cependant, il est important de noter que la preuve de ces circonstances exceptionnelles doit être apportée.

Textes visés : Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

 : Sur la nécessité de rapporter la preuve de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive du juge des libertés et de la détention, à rapprocher : 1re Civ., 24 mai 2018, pourvoi n° 17-21.056, Bull. 2018, I, n° 95 (2) (irrecevabilité et cassation sans renvoi).

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