Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 5 janvier 2022, porte sur la prescription de l'action en responsabilité d'un emprunteur non averti à l'encontre d'une banque pour manquement à son devoir de mise en garde.
Suite à une offre acceptée, la société Bred banque populaire a accordé à M. et Mme F un prêt professionnel pour le rachat d'une licence de taxi. Des échéances impayées et le placement en redressement judiciaire de M. F ont conduit la banque à assigner Mme F en paiement. En appel, Mme F a demandé des dommages-intérêts pour un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
La cour d'appel a déclaré irrecevable et prescrite la demande de dommages-intérêts de Mme F. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mise en garde commence à courir à la date de conclusion du contrat de prêt ou à la date d'exigibilité des sommes impayées.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il déclare irrecevable et prescrite la demande de dommages-intérêts de Mme F. Elle rappelle que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur se prescrit par cinq ans à compter du premier incident de paiement permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences d'un manquement à son devoir de mise en garde. Ainsi, le délai de prescription ne commence pas à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date du premier incident de paiement.
Portée : La Cour de cassation précise que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde se manifeste dès l'octroi du crédit, mais le délai de prescription de l'action en indemnisation ne commence à courir qu'à partir du premier incident de paiement. Cette décision clarifie le point de départ du délai de prescription dans les actions en responsabilité pour manquement à l'obligation de mise en garde des banques envers les emprunteurs non avertis.
Textes visés : Article 2224 du code civil.
: 1re Civ., 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-10.820, Bull. 2009, I, n° 172 (rejet) ; 2e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-17.754, Bull. 2017, II, n° 102 (cassation partielle).