La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2022, a statué sur la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels dans le cadre d'un prêt immobilier.
Suite à une offre de prêt acceptée le 11 mars 2004, la société Crédit lyonnais a accordé un prêt immobilier à M. [L] et Mme [O].
Le 11 décembre 2015, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et ont également demandé la déchéance du droit aux intérêts.
La question posée à la Cour de cassation était de déterminer le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, en retenant que le point de départ du délai de prescription de l'action devait être fixé au jour de l'acceptation de l'offre de prêt. La Cour a souligné que les emprunteurs avaient pu déceler l'irrégularité concernant le calcul des intérêts conventionnels dès la lecture de l'offre de prêt, qui mentionnait cette base de calcul.
Portée : La décision de la Cour de cassation indique que lorsque l'emprunteur peut déceler une irrégularité en lisant l'offre de prêt, le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts commence à courir à partir de la date d'acceptation de l'offre, sans possibilité de report en cas de révélation ultérieure d'autres irrégularités.
Textes visés : Article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; article L. 110-4 du code de commerce.