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Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 février 2020, numéro 19-12.751, porte sur un conflit de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire concernant une action en reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre engagée par un particulier contre un syndicat d'irrigation départemental.

M. A, exploitant agricole et propriétaire de parcelles situées à proximité du canal de la Martinette, est membre d'une association syndicale autorisée (ASA) chargée de la gestion des eaux. En 2013, le syndicat d'irrigation départemental a effectué des sondages sur l'une de ces parcelles, où se trouve une prise d'eau reliée au canal, destinée à l'irrigation. En 2014, le préfet de la Drôme a mis en demeure l'ASA de déposer une demande d'autorisation de prélèvement dans la rivière Lierne. L'ASA a saisi le tribunal administratif pour contester cette décision, tandis que M. A a assigné le syndicat devant la juridiction judiciaire pour faire reconnaître l'existence de droits d'eau fondés en titre attachés à ses parcelles.

Le syndicat a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. La cour d'appel a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige. M. A a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le litige relatif à l'action en reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre relevait de la compétence de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire.

La Cour de cassation a ordonné le renvoi de l'affaire devant le Tribunal des conflits et a suspendu la procédure jusqu'à ce que le Tribunal des conflits décide de la question de compétence. Elle a considéré que le litige présentait une difficulté sérieuse quant à la compétence, car l'action en cause portait sur la reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre. Elle a souligné que les recours contre les décisions administratives modifiant ou abrogeant un droit fondé en titre relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Cependant, elle a également noté que le droit d'eau fondé en titre pourrait être qualifié de droit réel immobilier, ce qui pourrait relever de la compétence de la juridiction judiciaire. Par conséquent, la Cour de cassation a renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits.

Portée : La décision de la Cour de cassation permettra au Tribunal des conflits de trancher la question de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire concernant l'action en reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre. Cette décision souligne l'importance de déterminer la nature juridique du droit d'eau fondé en titre pour déterminer la compétence de la juridiction compétente.

Textes visés : Article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.

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