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La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2020, a statué sur la question de l'obligation pour les vétérinaires exerçant à titre libéral en Nouvelle-Calédonie de verser une cotisation ordinale à l'ordre des vétérinaires.

Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a demandé à Mme B..., vétérinaire exerçant à titre libéral en Nouvelle-Calédonie, de payer des cotisations professionnelles obligatoires pour les années 2013 et 2014. Mme B... a formé opposition à cette demande.

Le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a reçu l'opposition de Mme B... et a rejeté la demande en paiement du Conseil national de l'ordre des vétérinaires. Le Conseil national de l'ordre a alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les vétérinaires exerçant à titre libéral en Nouvelle-Calédonie étaient tenus de verser une cotisation ordinale à l'ordre des vétérinaires.

La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt en ce qu'il rejetait la demande en paiement du Conseil national de l'ordre des vétérinaires. Elle a considéré que l'inscription à l'ordre des vétérinaires imposait le versement d'une cotisation ordinale et que, en l'absence de disposition locale ou nationale les exonérant de cette obligation, les vétérinaires exerçant à titre libéral en Nouvelle-Calédonie étaient soumis au paiement de cette cotisation.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'obligation pour les vétérinaires exerçant à titre libéral en Nouvelle-Calédonie de verser une cotisation ordinale à l'ordre des vétérinaires. Elle rappelle que l'inscription à l'ordre des vétérinaires implique le respect du code de déontologie et des règlements édictés par le conseil de l'ordre, ainsi que le paiement des cotisations fixées par le Conseil supérieur de l'ordre.

Textes visés : Article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 ; article 9 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ; article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; délibération du Congrès n° 79 du 26 janvier 1989 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire en Nouvelle-Calédonie et Dépendances ; arrêté métropolitain du 7 juillet 1977 portant rattachement des vétérinaires exerçant dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie Française et de Wallis et Futuna au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région de Bordeaux ; article R. 242-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2017-517 du 10 avril 2017.

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