La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2018, a cassé partiellement une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel concernant une mesure d'éloignement d'un ressortissant étranger.
M. Y..., de nationalité irakienne et en situation irrégulière sur le territoire français, a été condamné pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée. Le préfet a pris un arrêté fixant l'Irak comme pays de destination et une décision de placement en rétention.
Le premier président de la cour d'appel a prononcé la mainlevée de la mesure de rétention, considérant que l'éloignement vers l'Irak était impossible en raison des conflits armés et de l'insécurité dans ce pays. Cette décision a été attaquée en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le premier président de la cour d'appel pouvait se prononcer sur l'opportunité d'un renvoi vers l'Irak et sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel. Elle a considéré que le premier président avait excédé ses pouvoirs en se prononçant sur l'opportunité d'un renvoi vers l'Irak et sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire n'a pas compétence pour se prononcer sur la légalité d'une mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un ressortissant étranger. De plus, le juge judiciaire ne peut pas apprécier la possibilité ou l'opportunité du renvoi d'un étranger vers le pays fixé par une décision administrative.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; articles L. 512-1 et L. 551-1 à L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
: Sur l'exclusion de la compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur la légalité de la mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un ressortissant étranger, à rapprocher : 1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-50.062, Bull. 2017, I, n° 200 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités ; 1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207, Bull. 2017, I, n° 201 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités. Sur l'excès de pouvoir que constitue l'appréciation, par le juge judiciaire, de la possibilité ou de l'opportunité du renvoi d'un étranger vers le pays fixé par une décision administrative, à rapprocher : 2e Civ., 12 octobre 2000, pourvoi n° 99-50.042, Bull. 2000, II, n° 139 (rejet).