La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Riom concernant la compétence du juge aux affaires familiales dans une affaire de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre concubins.
M. T et Mme F ont vécu en concubinage jusqu'en 2013. M. T a saisi un juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Au cours de l'instance, Mme F a demandé une indemnité d'occupation pour l'immeuble appartenant à Mme F.
La cour d'appel de Riom a renvoyé Mme F à mieux se pourvoir sur sa demande d'indemnité d'occupation, estimant que cette demande ne relevait pas de la compétence du juge aux affaires familiales.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge aux affaires familiales était compétent pour statuer sur une demande d'indemnité d'occupation entre concubins dans le cadre de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.
La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Riom. Elle a rappelé que le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, y compris les créances nées de la rupture du concubinage. La demande d'indemnité d'occupation de Mme F était donc bien du ressort du juge aux affaires familiales.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les demandes d'indemnité d'occupation entre concubins dans le cadre de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. Cette décision clarifie le champ de compétence du juge aux affaires familiales dans les affaires de concubinage et renforce la protection des droits patrimoniaux des concubins lors de leur séparation.
Textes visés : Article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire.