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La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023, a statué sur la question du délai de statuer sur une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription d'un mariage célébré à l'étranger sur les registres français de l'état civil.

M. [P], de nationalité française, et Mme [X], de nationalité algérienne, se sont mariés le 30 mars 2016 en Algérie. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription de ce mariage sur les registres français de l'état civil. M. [P] et Mme [X] ont alors saisi le tribunal judiciaire d'une demande de mainlevée de l'opposition.

Le tribunal judiciaire a été saisi de la demande de mainlevée de l'opposition à la transcription du mariage. La cour d'appel a ensuite été saisie de l'affaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le non-respect du délai de statuer sur une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription d'un mariage célébré à l'étranger entraînait automatiquement la mainlevée de l'opposition.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rappelé que selon l'article 171-7, alinéa 5, du code civil, le tribunal judiciaire doit statuer dans le mois suivant la saisine par les époux d'une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription de leur mariage. En cas d'appel, la cour d'appel doit également statuer dans le même délai. Cependant, le non-respect de ces délais n'est assorti d'aucune sanction et ne peut pas entraîner automatiquement la mainlevée de l'opposition.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait que le non-respect des délais de statuer sur une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription d'un mariage célébré à l'étranger n'entraîne pas automatiquement la mainlevée de l'opposition. Les délais fixés par l'article 171-7, alinéa 5, du code civil sont impératifs, mais leur non-respect ne donne lieu à aucune conséquence automatique.

Textes visés : Article 171-7, alinéa 5, du code civil.

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