Cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 4 mars 2020, porte sur la question de la loi applicable en matière de filiation dans un contexte de conflit de lois.
M. K, de nationalité italienne et australienne, et Mme Q, de nationalité allemande, se sont mariés et ont eu un enfant en Allemagne. M. C a contesté la paternité de M. K devant le tribunal de grande instance de Paris, où résident les parents et l'enfant.
Après un renvoi en cassation, la cour d'appel de Paris a décidé que la loi française était applicable à l'action en contestation de paternité, ce que Mme Q et M. K ont contesté devant la Cour de cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la loi française était applicable à l'action en contestation de paternité, en vertu de l'article 311-14 du code civil.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a rappelé que l'article 311-14 du code civil énonce une règle de conflit bilatérale et neutre qui n'exclut pas le renvoi. La cour d'appel a interprété souverainement les règles du droit international privé allemand, qui renvoient à la loi de la résidence habituelle de l'enfant et à la loi régissant les effets du mariage en cas d'absence de nationalité commune des époux. La cour d'appel a donc correctement conclu que la loi française était applicable à l'action en contestation de paternité.
Portée : Cet arrêt confirme que la loi applicable en matière de filiation peut être déterminée en fonction de la résidence habituelle de l'enfant et de la loi régissant les effets du mariage en cas de conflit de lois. Il souligne également que l'article 311-14 du code civil n'exclut pas le renvoi dans le cadre de la détermination de la loi applicable.
Textes visés : Article 311-14 du code civil.