1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.269, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2018, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Metz concernant le rapport des libéralités à la succession.

Marguerite A... et Paul X..., décédés respectivement les [...] et [...], ont laissé pour leur succéder leurs deux enfants, M. X... et Mme Y.... Paul X... avait cédé un terrain à la commune d'[...] pour un prix symbolique, qui a ensuite été vendu à M. et Mme Y... pour un prix de 70 000 francs. Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des successions.

M. X... a demandé la requalification de l'opération d'acquisition du terrain en donation déguisée au profit de Mme Y... et a demandé le rapport de cette donation à la succession de Paul X.... La cour d'appel de Metz a déclaré ces demandes irrecevables au motif que M. Y..., coacquéreur du bien, devait être mis en cause, car la requalification sollicitée concernait l'ensemble du bien vendu.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise en cause de M. Y... était nécessaire pour la demande de rapport de la valeur de la prétendue donation déguisée.

La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Metz. Elle a jugé que seule Mme Y... était héritière de Paul X... et pouvait donc être tenue envers son cohéritier du rapport de la valeur de la prétendue donation déguisée. Ainsi, la mise en cause de son époux, même s'il était commun en biens, n'était pas nécessaire.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. Dans cette affaire, seule Mme Y... était héritière de Paul X... et pouvait donc être tenue de rapporter la valeur de la prétendue donation déguisée. La mise en cause de son époux n'était pas nécessaire dans cette demande de rapport.