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La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 décembre 2019, a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'action en recherche de paternité hors mariage.

L'enfant Y... B... est né d'une mère non mariée, Mme P.... Cette dernière a intenté une action en recherche de paternité hors mariage contre M. H....

M. H..., ayant formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar qui avait accueilli l'action en recherche de paternité, a soulevé une QPC. Il a demandé à la Cour de cassation de transmettre cette question au Conseil constitutionnel. La question portait sur la conformité de l'article 327 du code civil, qui institue l'action en recherche de paternité hors mariage, aux principes d'égalité et de liberté constitutionnellement garantis.

La question posée était de savoir si l'article 327 du code civil était contraire aux principes d'égalité et de liberté constitutionnellement garantis.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la question posée n'avait pas de caractère sérieux au regard du principe d'égalité entre les hommes et les femmes. En effet, la maternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, tout comme la paternité hors mariage, dans les mêmes conditions procédurales. De plus, ni la question ni le mémoire qui la soutient n'ont exposé de motifs d'intérêt général justifiant une différence de traitement entre les enfants nés en mariage et ceux nés hors mariage en ce qui concerne l'établissement de leur filiation paternelle en cas de refus de reconnaissance par leur père. La Cour a également estimé que la question n'avait pas de caractère sérieux au regard du principe de liberté, car un homme a la possibilité de prendre des mesures pour éviter une procréation et ne peut donc être contraint à une paternité qu'il n'aurait pas acceptée.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de l'article 327 du code civil et écarte les arguments avancés par le demandeur quant à une éventuelle violation des principes d'égalité et de liberté. Elle souligne que la recherche de paternité hors mariage peut être effectuée dans les mêmes conditions que la recherche de maternité hors mariage et que les hommes ont la possibilité de prendre des mesures pour éviter une paternité non désirée.

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