La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 septembre 2020, a statué sur la compétence internationale en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Elle a précisé la primauté du Règlement (CE) n° 2201/2003 sur la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 dans les relations entre les États membres de l'Union européenne.
Deux enfants sont issus d'un mariage célébré en Suisse entre M. P... et Mme C.... Suite à leur séparation, un tribunal suisse s'est déclaré incompétent pour statuer sur les mesures concernant les enfants. M. P... a ensuite déposé une requête en divorce en France. La résidence principale des enfants a été fixée en Suisse à partir d'octobre 2016.
Mme C... a contesté la compétence des juridictions françaises pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les juridictions françaises étaient compétentes pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, malgré le changement licite de la résidence habituelle des enfants en Suisse.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait retenu la compétence des juridictions françaises. Elle a rappelé que selon l'article 5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, les autorités de l'État contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures de protection. En cas de changement licite de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre État contractant, ce sont les autorités de l'État de la nouvelle résidence habituelle qui sont compétentes. De plus, l'article 61 du Règlement (CE) n° 2201/2003 prévoit que les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle à la date de la saisine de la juridiction sont compétentes en matière de responsabilité parentale.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que la juridiction française était incompétente pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, puisque la résidence habituelle des enfants avait été licitement transférée en Suisse en cours d'instance. Elle a souligné la primauté du Règlement (CE) n° 2201/2003 sur la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 dans les relations entre les États membres de l'Union européenne.
Textes visés : Article 5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur en Suisse le 1er juillet 2009 et en France, le 1er février 2011 ; article 61 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003.