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Cet arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 30 novembre 2022, porte sur la question du montant de la prestation compensatoire à la charge d'un époux dans le cadre d'un divorce. La Cour de cassation se prononce sur la compatibilité de l'article 270 du code civil avec l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Un jugement du 29 mai 2019 a prononcé le divorce de Mme C et de M. X.

Mme C forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 8 décembre 2020 qui fixe à 50 000 euros en capital le montant de la prestation compensatoire mise à sa charge et la condamne à payer cette somme à M. X.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 270 du code civil, qui prévoit la possibilité d'une condamnation pécuniaire de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, est compatible avec l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Cour de cassation considère que l'article 270 du code civil, en prévoyant la possibilité d'une condamnation pécuniaire de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, porte atteinte au droit de celui-ci au respect de ses biens, au sens de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, la Cour estime que cette atteinte est justifiée par le but légitime de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci. De plus, l'octroi d'une prestation compensatoire repose sur des critères objectifs définis par le législateur et appréciés souverainement par le juge, afin de tenir compte des circonstances de l'espèce. Ainsi, la Cour conclut que l'article 270 du code civil ménage un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur, et que la condamnation de Mme C à payer une prestation compensatoire de 50 000 euros à M. X est conforme à la loi.

Portée : Cet arrêt confirme la compatibilité de l'article 270 du code civil avec l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle que l'octroi d'une prestation compensatoire repose sur des critères objectifs et vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Textes visés : Article 270 du code civil ; article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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