1re Civ., 3 novembre 2021, n° 20-50.005, (B)

La décision de la Cour de cassation du 3 novembre 2021, rendue par la 1re Chambre civile, sous le numéro 20-50.005, porte sur la question de la force probante d'un acte de naissance dressé à l'étranger et de l'obligation de vérification par le juge de sa régularité internationale.

M. Y, se prétendant né le 29 août 1982 à [Localité 3], a soumis une déclaration d'acquisition de la nationalité française en raison de sa possession d'état de Français. Il a contesté le refus d'enregistrement de cette déclaration.

La cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 14 janvier 2020, a ordonné l'enregistrement de la déclaration d'acquisition de la nationalité française de M. Y et a déclaré que celui-ci était de nationalité française. Le procureur général a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un acte de naissance dressé à l'étranger devait être accompagné de la décision étrangère sur laquelle il était fondé, afin que le juge français puisse en contrôler la régularité internationale.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle a jugé que l'acte de naissance était indissociable de la décision ordonnant son établissement, dont le ministère public contestait la régularité internationale. Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil en considérant que l'acte de naissance était probant sans exiger la production de la décision étrangère.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger doit être accompagné des actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même qui établissent sa régularité internationale. L'acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci, et sa force probante est subordonnée à sa propre régularité internationale. Ainsi, le juge français doit pouvoir vérifier la régularité de la décision étrangère sur laquelle repose l'acte de naissance.