La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 septembre 2021, a cassé et annulé deux arrêts de la cour d'appel de Montpellier concernant la filiation d'une personne née sans filiation paternelle déclarée. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'acte de notoriété établissant une filiation par possession d'état devait mentionner les faits constitutifs de cette possession d'état.
Mme K est née le [Date naissance 1] 1968 sans filiation paternelle déclarée. Un acte de notoriété établi par le juge des tutelles a reconnu qu'elle bénéficiait de la possession d'état d'enfant à l'égard de M. Q, décédé le [Date décès 1] 2009.
Mme K a assigné l'épouse du défunt et leurs enfants afin d'obtenir sa part dans la succession de ce dernier.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'acte de notoriété établissant une filiation par possession d'état devait mentionner les faits constitutifs de cette possession d'état.
La Cour de cassation a cassé les arrêts de la cour d'appel de Montpellier. Elle a jugé que l'acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d'état, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, n'a pas à être spécialement motivé. Aucune disposition n'impose que les faits constitutifs de la possession d'état soient relevés dans l'acte de notoriété ou que celui-ci mentionne la teneur des témoignages. La cour d'appel a donc violé les dispositions du code civil en annulant l'acte de notoriété pour ces motifs.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que l'acte de notoriété établissant une filiation par possession d'état n'a pas à mentionner les faits constitutifs de cette possession d'état. Cette décision confirme également que la délivrance de cet acte relève du pouvoir discrétionnaire du juge et qu'il n'est pas sujet à recours.
Textes visés : Article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.