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La décision de la Cour de cassation en date du 29 mai 2019, rendue par la 1ère Chambre civile, porte sur la question de savoir si le conjoint d'un descendant d'un exploitant agricole peut prétendre à une créance de salaire différé s'il a participé à l'exploitation de manière concomitante à celle du descendant.

S... D..., exploitant agricole, est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, ses deux filles et son petit-fils. M. U..., époux de l'une des filles, a assigné les héritiers en paiement d'une créance de salaire différé.

M. U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 avril 2018 qui a rejeté sa demande.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le conjoint d'un descendant d'un exploitant agricole peut prétendre à une créance de salaire différé s'il a participé à l'exploitation de manière concomitante à celle du descendant.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme ainsi la décision de la cour d'appel de Versailles qui a rejeté la demande de M. U... en se fondant sur l'article L. 321-15 du code rural et de la pêche maritime. Selon cet article, le conjoint du descendant ne peut prétendre à une créance de salaire différé que s'il a travaillé, concomitamment avec celui-ci, sur l'exploitation de ses beaux-parents.

Portée : La Cour de cassation rappelle que pour prétendre à une créance de salaire différé, le conjoint d'un descendant d'un exploitant agricole doit avoir travaillé de manière concomitante avec celui-ci sur l'exploitation. Ainsi, si les participations du descendant et de son conjoint ne sont pas concomitantes, le conjoint ne peut pas prétendre à une telle créance.

Textes visés : Articles L. 321-15 et L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime.

 : Sur la condition de concomitance des participations du descendant de l'exploitant agricole et de son conjoint pour que ce dernier puisse prétendre au bénéfice d'une créance de salaire différé, à rapprocher : 1re Civ., 14 mars 1995, pourvoi n° 93-13.410, Bull. 1995, I, n° 130 (1) (cassation partielle).

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