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La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2022, a statué sur la question de l'existence et de l'efficacité d'une clause compromissoire dans un contrat d'arbitrage international.

La société libanaise Kabab-Ji a conclu un contrat de franchise avec la société koweïtienne Al-Homaizi Foodstuff Co WWL (AHFC) pour l'exploitation de la marque "Kabab-Ji" au Koweït. Le contrat prévoyait l'application du droit anglais et une clause d'arbitrage à [Localité 3] selon le règlement de la Chambre de commerce internationale (CCI).

La société Kabab-Ji a introduit une procédure d'arbitrage devant la CCI contre la société Kout Food Group (KFG), qui avait succédé à AHFC. Le tribunal arbitral a rendu une sentence condamnant KFG à verser des redevances impayées à Kabab-Ji.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'existence et l'efficacité de la clause compromissoire devaient être appréciées au regard du droit anglais, choisi comme loi régissant les contrats, ou au regard des règles matérielles du droit français en matière d'arbitrage international.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, qui avait apprécié l'existence et l'efficacité de la clause compromissoire au regard des règles matérielles du droit français en matière d'arbitrage international. La Cour a rappelé que la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal et que son existence et son efficacité s'apprécient d'après la commune volonté des parties, sauf si elles ont expressément soumis la validité et les effets de la convention d'arbitrage à une loi étatique.

Portée : Cette décision confirme que la validité et l'efficacité d'une clause compromissoire dans un contrat d'arbitrage international sont appréciées en fonction de la volonté commune des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique, sauf si les parties l'ont expressément prévu. Ainsi, la Cour de cassation rappelle que la clause compromissoire est indépendante du contrat principal et que son existence et son efficacité doivent être analysées selon les règles matérielles du droit français en matière d'arbitrage international.

Textes visés : Article 1520, 1°, du code de procédure civile.

 : 1re Civ., 30 mars 2004, pourvoi n° 01-14.311, Bull. 2004, I, n° 95 (rejet).

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