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La décision de la Cour de cassation du 28 novembre 2018, rendue par la 1ère Chambre civile, porte sur la mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang (EFS) dans le cadre d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C.

Mme X a été contaminée par le virus de l'hépatite C suite à une transfusion sanguine. Un jugement du tribunal administratif a reconnu l'origine transfusionnelle de la contamination et a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser des sommes à Mme X et à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen. L'ONIAM a ensuite assigné en remboursement la société Axa France IARD, assureur du centre de transfusion sanguine de Bois Guillaume.

Le juge de la mise en état a soumis une question préjudicielle au juge administratif concernant la responsabilité de l'EFS dans la contamination de Mme X et a suspendu la procédure en attendant une décision définitive. L'ONIAM a demandé l'autorisation d'interjeter appel de cette ordonnance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le premier président de la cour d'appel peut se prononcer sur le bien-fondé de la décision du juge de la mise en état et si le délai de procédure induit par la réponse à la question préjudicielle peut être jugé anormalement long.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que le premier président a méconnu le texte et le principe régissant l'excès de pouvoir en ne reconnaissant pas la compétence exclusive de la juridiction judiciaire pour statuer sur l'action directe de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS.

Portée : Cette décision confirme que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action en garantie intentée par l'ONIAM contre l'assureur d'un établissement de transfusion sanguine. Elle reconnaît également à la juridiction compétente plénitude de juridiction pour statuer sur l'ensemble des questions liées à cette action en garantie.

Textes visés : Article 380 du code de procédure civile ; principes régissant l'excès de pouvoir.

 : Sur l'ordre de juridiction compétent pour connaître, dans le cas d'une action en garantie intentée par l'ONIAM contre l'assureur d'un établissement de transfusion sanguine, de la responsabilité de cet établissement, à rapprocher : 1re Civ., 16 mai 2018, pourvoi n° 17-17.536, Bull. 2018, I, (renvoi devant le tribunal des conflits et sursis à statuer) ; Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 4133, Bul. 2018, T. conflits, publié au Recueil Lebon.

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