Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 novembre 2018, porte sur la déchéance partielle du pourvoi formé contre le procureur général près la cour d'appel d'Angers. Il concerne la responsabilité des fabricants d'un avion et d'un module électronique suite à un accident aérien.
Le 28 décembre 2014, un avion de type Airbus A320 s'est écrasé en mer, entraînant la mort de toutes les personnes à bord. Les proches des victimes ont assigné en référé les sociétés Airbus et Artus en paiement d'indemnités provisionnelles.
Les demandeurs se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel d'Angers. Cependant, ils n'ont pas remis de mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'égard du procureur général près la cour d'appel d'Angers. La déchéance partielle du pourvoi à l'égard de celui-ci est constatée.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'obligation des sociétés Airbus et Artus à indemniser les demandeurs est sérieusement contestable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers en ce qu'il dit que l'obligation des sociétés Airbus et Artus à indemniser les proches des victimes est sérieusement contestable. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée.
Portée : La Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur le fait de tiers ayant concouru à la réalisation du dommage et sur le défaut de connaissance des producteurs quant à l'absence de fiabilité du module électronique. Elle estime que ces motifs ne permettent pas de caractériser l'absence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge des fabricants. Ainsi, la Cour de cassation rappelle la responsabilité de plein droit du producteur en cas de défaut de son produit, sans exonération possible en raison de l'intervention d'un tiers.
Textes visés : Articles 1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil ; article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.
: Sur l'absence d'exonération, par le fait d'un tiers, de la responsabilité de plein droit du producteur d'un produit défectueux envers la victime, à rapprocher : 1re Civ., 21 juin 2005, pourvoi n° 02-18.815, Bull. 2005, I, n° 275 (cassation).