Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 27 novembre 2019, porte sur une demande de déréférencement d'articles relatant une condamnation pénale. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.
M. N..., expert-comptable et commissaire aux comptes, a été condamné pour escroquerie et tentative d'escroquerie par le tribunal correctionnel de Metz en novembre 2011. Deux comptes-rendus d'audience relatant cette condamnation ont été publiés sur le site Internet du journal "Le Républicain lorrain".
M. N... a assigné la société Google Inc., exploitant du moteur de recherche Google, aux fins de déréférencement des liens vers les articles litigieux. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel de Paris.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'inclusion des liens vers les articles relatant la condamnation pénale de M. N... dans la liste des résultats de recherche est strictement nécessaire pour protéger la liberté d'information du public.
La Cour de cassation constate que la cour d'appel de Paris n'a pas vérifié si l'inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats était strictement nécessaire pour protéger la liberté d'information du public, compte tenu de la sensibilité des données en cause et de la gravité de l'atteinte aux droits de M. N... à la vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel. Par conséquent, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Portée : Cet arrêt rappelle que lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande de déréférencement, elle doit vérifier concrètement si l'inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats de recherche est strictement nécessaire pour protéger la liberté d'information du public. La sensibilité des données en cause et la gravité de l'atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée doivent être prises en compte dans cette appréciation.
Textes visés : Articles 9, 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans leur rédaction applicable au litige ; article 9 du code civil ; article 809 du code de procédure civile.
: CJUE, 24 septembre 2019, GC e.a. contre Commission nationale de l'informatique et des libertés, C-136/17. A rapprocher : 1re Civ., 5 juin 2019, pourvoi n° 18-14.675, Bull. 2019, (sursis à statuer), et l'arrêt cité.