1re Civ., 27 mars 2019, n° 17-24.242, (P)

Cet arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2019, porte sur la violation du principe de l'égalité des armes et de l'équité dans une procédure disciplinaire devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV).

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) a prononcé une interdiction définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à l'encontre d'une société et une interdiction d'exercer cette activité pour une durée de douze mois à l'encontre d'un commissaire-priseur. Cette décision a été publiée sur le site du CVV et dans deux organes de presse régionale.

L'opérateur de ventes volontaires (OVV) et le commissaire-priseur ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision du CVV. La cour d'appel a confirmé la décision du CVV, ce qui a conduit l'OVV et le commissaire-priseur à se pourvoir en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé le principe de l'égalité des armes et de l'équité en ne permettant pas à l'avocat des personnes poursuivies d'être entendu à l'audience et de prendre la parole en dernier.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que même si l'arrêt de la cour d'appel ne mentionnait pas explicitement que l'avocat des personnes poursuivies avait eu la parole en dernier, il ressortait de l'extrait du registre d'audience que tel avait été le cas. Par conséquent, la Cour de cassation a estimé que le moyen soulevé par l'OVV et le commissaire-priseur n'était pas fondé.

Portée : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que l'avocat des personnes poursuivies avait bien été entendu à l'audience et avait pu prendre la parole en dernier. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que le principe de l'égalité des armes et de l'équité avait été respecté dans cette affaire.