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Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 26 septembre 2018, porte sur la responsabilité d'un établissement de santé en cas de perte du dossier médical d'un patient.

Suite à un accouchement pratiqué dans les locaux de la Polyclinique du parc Rambot, la patiente a subi des lésions du périnée entraînant des incontinences urinaire et anale. La Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CCI) a ordonné une expertise qui a révélé la perte du dossier médical de la patiente. La CCI a estimé que la réparation des préjudices incombait à la polyclinique et à son assureur. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) s'est substitué à l'assureur et a indemnisé la patiente. L'ONIAM a ensuite assigné la polyclinique et son assureur en remboursement des sommes versées.

L'ONIAM, la polyclinique et son assureur ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel qui a condamné les seconds à rembourser au premier les sommes versées à la patiente au titre de la perte de chance de réparation de son préjudice corporel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la polyclinique et son assureur doivent être condamnés à rembourser à l'ONIAM les sommes versées à la patiente au titre de la perte de chance de réparation de son préjudice corporel.

La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle rappelle que les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de faute, sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. En cas de perte du dossier médical par un établissement de santé, cette perte constitue un défaut d'organisation et de fonctionnement, plaçant le patient dans l'impossibilité d'accéder aux informations de santé et d'établir l'existence d'une faute dans sa prise en charge. Ainsi, la charge de la preuve est inversée et il revient à l'établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés. En l'absence de preuve de l'adéquation des soins, la faute imputable à l'établissement de santé fait perdre au patient la chance de prouver la faute du praticien à l'origine du dommage corporel. La perte de chance est souverainement évaluée par les juges du fond.

Portée : Cet arrêt confirme que la perte du dossier médical par un établissement de santé constitue une faute d'organisation et de fonctionnement, engageant sa responsabilité. En cas de perte de chance pour le patient de prouver la faute du praticien à l'origine du dommage corporel, les juges du fond sont souverains pour évaluer cette perte de chance. L'ONIAM peut exercer un recours subrogatoire contre l'établissement de santé et son assureur pour obtenir le remboursement des sommes versées à la victime.

Textes visés : Articles L. 1142-1, I, et L. 1142-15 du code de la santé publique.

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