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La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mai 2021, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes. Cet arrêt concerne le règlement des créances entre époux séparés de biens dans le cadre d'une succession.

Mme [U] est décédée laissant pour lui succéder son époux, M. [I], et trois enfants issus d'une précédente union. Des difficultés sont survenues pour le partage de la succession et des intérêts patrimoniaux des époux.

M. [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les créances de l'époux sur son conjoint constituaient des dettes de ce dernier à l'égard de la succession et si ces créances étaient soumises à prescription avant la clôture des opérations de partage.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé que les créances de l'époux sur son conjoint constituaient des dettes de ce dernier à l'égard de la succession. Elle a également confirmé que ces créances n'étaient pas soumises à prescription avant la clôture des opérations de partage de la succession.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que les créances de l'époux sur son conjoint, résultant du financement d'un bien indivis par des deniers personnels, sont évaluables selon les règles prévues à l'article 1543 du code civil. De plus, elle a précisé que ces créances ne sont pas soumises à prescription avant la clôture des opérations de partage de la succession, sauf si elles sont relatives à des biens indivis. Cette décision confirme ainsi le régime applicable aux créances entre époux séparés de biens dans le cadre d'une succession.

Textes visés : Articles 815-13, 865 et 1543 du code civil.

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