La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2019, a statué sur la question de l'autorisation du juge des tutelles pour le mariage d'un majeur protégé.
Mme G... a été placée sous tutelle pour une durée de dix ans, avec l'APASE d'Ille-et-Vilaine désignée en tant que tuteur. Mme G... a demandé au juge des tutelles l'autorisation de se marier avec son compagnon, M. X...
Le juge des tutelles a autorisé le mariage de Mme G... avec M. X... Les enfants et la sœur de Mme G... ont formé un recours contre cette décision. La cour d'appel a autorisé le mariage de Mme G... avec M. X...
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appréciation de la capacité du majeur en tutelle à donner son consentement au mariage relevait de l'appréciation souveraine des juges du fond.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en statuant que l'appréciation de la capacité du majeur en tutelle à donner son consentement au mariage relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Portée : La Cour de cassation a affirmé que l'appréciation de la capacité du majeur en tutelle à donner son consentement au mariage est laissée à la discrétion des juges du fond. Cette décision souligne l'importance de l'appréciation individuelle de chaque cas et confirme le pouvoir discrétionnaire des juges du fond dans ce domaine.
Textes visés : Article 146 du code civil ; article 460 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; articles 561, 455 et 480 du code de procédure civile.
: Sur l'appréciation souveraine par les juges du fond de la capacité du majeur en tutelle à donner son consentement au mariage, à rapprocher : 1re Civ., 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-25.158, Bull. 2012, I, n° 255 (rejet).
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