Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 26 janvier 2022, porte sur la validité d'une convention de choix de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. La question soulevée est de savoir si le choix de la loi française, faite par les époux dans une convention, est valide lorsque le juge saisi de la demande en divorce est français.
M. E, de nationalités russe et mexicaine, et Mme M, de nationalité russe, se sont mariés en Russie en 1996 sans contrat de mariage préalable. Par un acte authentique en 2016, ils ont adopté le régime français de la séparation de biens et ont choisi la loi française en cas de divorce.
Mme M a déposé une requête en divorce en septembre 2017. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré la loi française applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le choix de la loi française, fait par les époux dans une convention, est valide lorsque le juge saisi de la demande en divorce est français.
La Cour de cassation confirme la validité du choix de la loi française. Elle rappelle que l'article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 permet aux époux de désigner la loi applicable au divorce, y compris la loi du for. Dans le cas présent, les époux ont choisi la loi française dans leur convention, et le juge saisi de la demande en divorce est français. Par conséquent, la loi française est applicable.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité du choix de la loi française dans une convention de choix de la loi applicable au divorce, lorsque le juge saisi de la demande en divorce est français. Cette décision permet de sécuriser les conventions de choix de la loi applicable au divorce et de garantir leur validité dans ce contexte.
Textes visés : Article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010.