La décision de la Cour de cassation du 24 octobre 2019, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la question de l'action du créancier contre la caution solidaire en cas de pluralité de dettes.
La société Caixa Geral de Depositos a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme J... sur la base de deux actes notariés de prêt. La banque a déclaré deux autres créances, dont l'une était garantie par l'hypothèque donnée par M. et Mme J... à titre de sûreté. Un juge de l'exécution a rejeté les contestations des débiteurs saisis et a autorisé la vente amiable du bien.
M. et Mme J... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui les avait déboutés de leurs demandes de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière et de leurs demandes relatives à l'extinction des créances de la banque déclarées ultérieurement.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'huissier de justice qui signifie un commandement de payer valant saisie immobilière doit remettre au débiteur saisi une copie du titre exécutoire sur lequel la saisie est entreprise.
La Cour de cassation a jugé que l'huissier de justice n'est pas tenu de remettre au débiteur saisi une copie du titre exécutoire lors de la signification du commandement de payer valant saisie immobilière.
Portée : La Cour de cassation a fondé sa décision sur l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui ne prévoit pas l'obligation pour l'huissier de justice de remettre au débiteur saisi une copie du titre exécutoire lors de la signification du commandement de payer valant saisie immobilière. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé que cette obligation n'existait pas.
De plus, la Cour de cassation a également statué sur d'autres moyens soulevés par les parties, notamment sur la question de l'extinction des créances de la banque. Elle a retenu que l'accord d'imputation des paiements conclu entre la banque et le débiteur principal s'imposait à la caution solidaire, même si celle-ci n'en avait pas été informée. La Cour de cassation a ainsi confirmé que l'acte modifiant l'imputation des paiements était opposable à la caution, même sans son approbation.
Enfin, la Cour de cassation a également relevé une violation de l'article 4 du code de procédure civile, en constatant que la cour d'appel avait statué sur une demande de vente amiable sans qu'aucune partie n'ait formé d'appel sur ce point. Elle a donc cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il rejetait la demande de vente amiable des biens objets de la procédure de saisie immobilière.
Textes visés : Article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; article 1253 du code civil applicable en la cause ; article 4 du code de procédure civile.