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Cet arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 novembre 2022 porte sur la question de l'indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales. La Cour de cassation précise les critères permettant de qualifier une infection de nosocomiale et détermine les conditions d'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Mme P a subi une réduction de l'estomac par voie coelioscopique en raison d'une surcharge pondérale. Quelques jours après l'intervention, elle a développé une infection consécutive à la survenue d'une fistule digestive.

Après une expertise médicale qui a écarté l'existence d'un accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale et d'une infection nosocomiale, Mme P a assigné l'ONIAM en indemnisation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'infection survenue suite à un accident médical peut être qualifiée d'infection nosocomiale et si elle ouvre droit à indemnisation par l'ONIAM.

La Cour de cassation rappelle que selon les dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, une infection est considérée comme nosocomiale si elle survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qu'elle n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. La Cour précise également que l'indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale est conditionnée par l'absence d'engagement de la responsabilité d'un établissement, service ou organisme et par le respect des critères de gravité fixés par la loi.

En l'espèce, la Cour de cassation constate que l'infection survenue était liée à un accident médical non fautif et que Mme P demandait l'indemnisation d'un déficit fonctionnel temporaire. Cependant, cette infection ne répondait pas aux critères de gravité prévus par la loi, et étant donné qu'elle avait été contractée au sein d'un établissement de santé soumis à une responsabilité de droit, l'ONIAM n'était pas tenu de l'indemniser.

Portée : Cet arrêt clarifie les critères permettant de qualifier une infection de nosocomiale et précise les conditions d'indemnisation par l'ONIAM. Il rappelle que pour être considérée comme nosocomiale, une infection doit être liée à la prise en charge du patient et ne pas être présente au début de celle-ci. De plus, l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale est soumise à l'absence d'engagement de la responsabilité d'un établissement et au respect des critères de gravité fixés par la loi.

Textes visés : Articles L. 1142-1, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique.

 : 1re Civ., 6 avril 2022, pourvoi n° 20-18.513, Bull., (cassation partielle).

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