Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation française, rendu le 23 novembre 2022, porte sur la compétence internationale en matière de demandes connexes pendantes devant des juridictions d'États membres différents.
La société Moulins Soufflet a confié à la société Cabinet Bourbon une mission de conseil et d'assistance technique pour la réalisation d'un moulin à blé. Le lot étuvage a été sous-traité à la société belge Artiliège, qui a à son tour sous-traité la fourniture du générateur à air chaud à la société belge Boogaerts. La société Boogaerts a saisi un juge belge d'une demande de paiement de factures dirigée contre les sociétés Artiliège et Moulins Soufflet. En réponse, la société Moulins Soufflet a assigné en responsabilité contractuelle la société Cabinet Bourbon, qui a appelé en intervention forcée les sociétés Artiliège et Boogaerts.
La cour d'appel de Reims, dans son arrêt du 23 mars 2021, a rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la société Artiliège. Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué l'article 30 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que l'article 30 du règlement prévoit que lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer. Les demandes connexes sont celles qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a correctement appliqué ces critères en constatant que les deux affaires étaient connexes, mais qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation de l'article 30 du règlement (UE) n° 1215/2012. Elle souligne que le critère de connexité entre les demandes pendantes devant des juridictions d'États membres différents doit être apprécié au cas par cas, en prenant en compte l'intérêt à instruire et à juger les affaires en même temps pour éviter des solutions inconciliables.
Textes visés : Article 30 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.