La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre 2022, a rejeté un pourvoi formé contre une décision de la cour d'appel de Reims concernant des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un avocat.
Le bâtonnier du barreau de Reims a saisi le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Reims de poursuites disciplinaires à l'encontre de M. S, avocat, pour divers manquements. Le conseil de l'ordre des avocats a désigné un rapporteur qui a déposé son rapport. M. S a été cité à l'audience du conseil de discipline, mais l'affaire a été renvoyée et le délai pour statuer prorogé. Le conseil de discipline a finalement déclaré les fautes disciplinaires constituées et prononcé des sanctions. M. S a formé un recours contre cette décision.
M. S a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel pouvait se prononcer sur les poursuites disciplinaires après avoir annulé le rapport d'instruction, la convocation à l'audience et la décision du conseil de discipline.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a retenu que l'acte de saisine du bâtonnier introduisait l'instance et que, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel était saisie de l'entier litige. Par conséquent, la cour d'appel pouvait se prononcer au regard des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus devant elle.
Portée : La décision de la cour de cassation confirme que, même en cas d'annulation du rapport d'instruction, de la convocation à l'audience et de la décision du conseil de discipline, la cour d'appel peut se prononcer sur les poursuites disciplinaires si elle est saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel.
Textes visés : Article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; articles 188, 189, 191, 192 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; article 562 du code de procédure civile ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.