1re Civ., 23 mars 2022, n° 21-12.952, (B), FRH

La décision de la Cour de cassation en date du 23 mars 2022, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité.

Mme [Y], de nationalité suédoise, a donné naissance à l'enfant [H] le 5 novembre 2004 à Los Angeles. Le 16 décembre 2006, elle a épousé M. [L], de nationalité française, qui a reconnu [H] par acte du 23 décembre 2010. Le divorce des époux a été prononcé le 6 février 2016 par la cour supérieure de l'Etat de Californie. Le 19 mai 2017, Mme [Y] a assigné M. [L] en contestation de la reconnaissance de paternité.

La cour d'appel de Paris a jugé l'action en contestation de paternité irrecevable comme prescrite. Mme [Y] a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en contestation de reconnaissance de paternité était recevable au regard de la loi française.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que l'article 311-17 du code civil prévoit que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant. La cour d'appel a donc correctement examiné la recevabilité de l'action au regard de la loi française, étant donné que M. [L] était de nationalité française. La Cour de cassation a également souligné que l'article 311-17 établit une règle spéciale de conflit de lois qui prévaut sur la règle générale prévue par l'article 311-14. Ainsi, il n'était pas nécessaire de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 pour voir se produire les effets que la loi française attachait à la possession d'état. La Cour de cassation a conclu que l'action en contestation de paternité était irrecevable en raison de la possession d'état de plus de cinq ans depuis la reconnaissance, conformément à l'article 333 du code civil.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'action en contestation de reconnaissance de paternité doit être examinée au regard de la loi française lorsque l'auteur de la reconnaissance est de nationalité française. Elle rappelle également que l'article 311-17 du code civil prévaut sur l'article 311-14 en matière de conflit de lois. Ainsi, la possession d'état de plus de cinq ans peut rendre irrecevable une action en contestation de paternité, même si aucun des parents ni l'enfant n'a sa résidence habituelle en France.