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La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2021, a statué sur la nullité d'un contrat conclu hors établissement en cas de réception d'un paiement ou d'une contrepartie par le professionnel avant l'expiration du délai de rétractation.

M. H a conclu un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques avec la société Eco environnement, financé par un crédit souscrit auprès de la société Sygma banque. La banque a assigné M. H en paiement du crédit, tandis que ce dernier a demandé l'annulation des contrats.

La cour d'appel d'Orléans a rejeté les demandes de M. H et l'a condamné à payer la somme due à la banque. M. H a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la réception d'un paiement ou d'une contrepartie par le professionnel avant l'expiration du délai de rétractation entraîne la nullité du contrat conclu hors établissement.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que selon les articles L. 121-18-2 et L. 121-23 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, seule la réception d'un paiement ou d'une contrepartie par le professionnel avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat conclu hors établissement peut entraîner l'annulation de celui-ci.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la nullité d'un contrat conclu hors établissement n'est possible que si le professionnel a reçu un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de rétractation. Cette décision vise à protéger les consommateurs en leur permettant de se rétracter sans conséquences financières si le professionnel ne respecte pas ce délai.

Textes visés : Articles L. 121-18-2, alinéa 1, et L. 121-23, alinéa 1, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

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