La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2023, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Metz concernant une affaire de clauses abusives dans un contrat de prêt immobilier.
Par acte notarié du 22 juillet 2008, la société Crédit immobilier de France centre développement a consenti un prêt immobilier à M. et Mme W. Après déchéance du terme, la société a engagé une procédure d'exécution forcée sur les biens des emprunteurs. Ces derniers ont contesté la validité de la clause de déchéance du terme et de la clause pénale.
Les emprunteurs ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable était abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la clause en question était abusive. Elle a considéré que cette clause créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. En effet, cette clause exposait le consommateur à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, sans prévoir de mécanisme permettant la régularisation d'un retard de paiement.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la jurisprudence selon laquelle les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties sont abusives. Elle rappelle que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, il est interdit de prévoir des clauses qui désavantagent excessivement le consommateur. Cette décision renforce la protection des consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats de prêt immobilier.
Textes visés : Article L. 132-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, du code de la consommation.