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La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2022, n° 20-21.035, porte sur la question de la qualité pour agir en contestation de filiation d'un légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil.

Dans cette affaire, [B] a intenté une action en contestation de paternité contre Mme [L] et Mme [U]. Après le décès de [B], ses nièces, Mmes [R] et [Z], sont intervenues volontairement à l'instance en tant que légataires universelles pour reprendre l'action.

La cour d'appel a déclaré irrecevable l'intervention volontaire des nièces et les a condamnées à payer des dommages-intérêts à Mme [S]. Mmes [R] et [Z] ont formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de filiation avait la qualité pour exercer cette action ou pour la poursuivre.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a rappelé que le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil n'était pas considéré comme un héritier au sens de l'article 322 du même code. Par conséquent, il n'avait pas la qualité pour exercer cette action ni pour la poursuivre.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de filiation n'a pas la qualité pour agir dans cette action. Seuls les héritiers du titulaire de l'action peuvent exercer cette action ou la poursuivre.

Textes visés : Articles 332 et 333 du code civil.

 : 1re Civ., 2 avril 2014, pourvoi n° 13-12.480, Bull. 2014, I, n° 62 (rejet).

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