La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2020, a statué sur l'obligation d'information des consommateurs en matière d'installation photovoltaïque.
Suite à un démarchage à domicile, M. et Mme G... ont acquis une installation photovoltaïque auprès de la société Sungold, financée par un crédit souscrit auprès de la société Sygma banque. Les acquéreurs ont ensuite assigné le liquidateur du vendeur et la banque en nullité des contrats et en paiement de dommages-intérêts, soutenant que leur consentement avait été vicié.
Les acquéreurs ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 25 octobre 2018, qui avait rejeté leur demande d'annulation des contrats.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rentabilité économique d'une installation photovoltaïque constitue une caractéristique essentielle du bien vendu, entrant ainsi dans le champ contractuel et obligeant le vendeur à en informer le consommateur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé que la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, que si les parties l'ont expressément incluse dans le contrat. En l'espèce, la cour d'appel a estimé, à juste titre, qu'il n'était pas établi que le vendeur s'était engagé sur une rentabilité particulière et qu'il n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la rentabilité économique d'une installation photovoltaïque ne constitue pas une caractéristique essentielle du bien vendu, sauf si les parties l'ont expressément prévue dans le contrat. Ainsi, le vendeur n'est pas tenu de fournir cette information au consommateur, sauf si elle a été spécifiquement demandée ou incluse dans le contrat.
Textes visés : Article L. 111-1 du code de la consommation.