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La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Versailles concernant un recours subrogatoire d'une caisse d'assurance maladie dans le cadre d'une transaction conclue entre un tiers responsable et la victime.

Entre 1995 et 1999, une personne a pris du Mediator, un médicament, et a développé une hypertension artérielle pulmonaire nécessitant une transplantation pulmonaire en 1999. La victime et ses proches ont engagé une action en responsabilité et indemnisation contre les sociétés productrices du Mediator et ont mis en cause la caisse d'assurance maladie qui a demandé le remboursement de ses débours. Après le décès de la victime, les proches ont conclu une transaction avec les sociétés et se sont désistés de leur action, laissant l'instance se poursuivre entre la caisse et les sociétés.

La caisse a fait appel de la décision de première instance qui avait rejeté ses demandes. La cour d'appel de Versailles a confirmé ce rejet, ce qui a conduit la caisse à se pourvoir en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse pouvait se voir opposer l'exonération de responsabilité prévue par l'article 1386-11 du Code civil par les sociétés, suite à la conclusion d'une transaction entre les sociétés et les proches de la victime, sans que la caisse ait été invitée à y participer.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a rappelé que les caisses de sécurité sociale disposent d'un recours subrogatoire contre les tiers responsables des préjudices pris en charge par la caisse. Si un règlement amiable intervient entre le tiers et l'assuré, il ne peut être opposé à la caisse si celle-ci n'a pas été invitée à y participer. La Cour a également souligné que lorsqu'une personne conclut une transaction avec la victime d'un dommage corporel, elle admet en principe un droit à indemnisation de la victime dont la caisse peut se prévaloir. Il revient alors aux juges du fond, saisis du recours subrogatoire de la caisse, d'enjoindre aux parties de produire la transaction pour évaluer les sommes dues à la caisse.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle le droit des caisses de sécurité sociale à exercer un recours subrogatoire contre les tiers responsables des préjudices pris en charge par la caisse. Elle précise que lorsqu'une transaction est conclue entre le tiers responsable et la victime, la caisse doit être invitée à y participer et peut se prévaloir du droit à indemnisation de la victime. Les juges du fond doivent alors demander la production de la transaction pour évaluer les sommes dues à la caisse.

Textes visés : Articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la sécurité sociale ; article 2044 du code civil.

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