La décision de la Cour de cassation du 20 septembre 2019, n° 18-20.222, porte sur la nullité d'une déclaration de pourvoi en raison de l'absence ou de l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation.
L'enfant W... est né en Suède de l'union de Mme Y... et de M. K.... Après que la mère ait quitté la Suède pour la France avec l'enfant, le père a saisi les autorités suédoises pour obtenir le retour de l'enfant en Suède en application de la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants. Parallèlement, Mme Y... a demandé au juge aux affaires familiales français de fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le procureur de la République a assigné Mme Y... pour obtenir le retour immédiat de l'enfant en Suède. La cour d'appel a accueilli cette demande et a déclaré le juge français incompétent sur la requête de Mme Y....
M. K... soulève l'irrecevabilité du pourvoi de Mme Y... en raison de l'absence de mention exacte de son domicile dans sa déclaration de pourvoi.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi.
La Cour de cassation a jugé que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi si cette irrégularité cause un grief au défendeur. En l'espèce, l'inexactitude de la mention relative au domicile de Mme Y... nuit à l'exécution de la décision de retour de l'enfant en Suède, ce qui justifie le grief causé au défendeur.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation peut entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi si cette irrégularité cause un grief au défendeur. Dans le contexte spécifique de l'enlèvement international d'enfants, l'inexactitude de la mention relative au domicile d'un parent peut nuire à l'exécution de la décision de retour de l'enfant, ce qui justifie le grief causé au défendeur.
Textes visés : Article 975 du code de procédure civile.
: Sur la sanction de l'absence ou de l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile, à rapprocher : Com., 15 juin 2011, pourvoi n° 09-14.953, Bull. 2011, IV, n° 97 (irrecevabilité).