1re Civ., 20 octobre 2021, n° 20-11.921, (B)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2021, a statué sur la question de l'imputation des cotisations d'assurance habitation payées par un seul des indivisaires sur le passif de l'indivision, ainsi que sur la demande d'indemnité d'un indivisaire dont les mensualités de remboursement d'un emprunt ont été réglées par son assureur.

M. V et Mme Y, vivant en concubinage, ont acquis en indivision un immeuble en souscrivant deux emprunts solidaires. Ils ont également adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt en cas d'invalidité. Suite à leur séparation et à la vente du bien, des difficultés sont survenues lors de la liquidation de l'indivision.

M. V a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 17 octobre 2019.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les cotisations d'assurance habitation payées par un seul des indivisaires devaient être imputées au passif de l'indivision, et si un indivisaire dont les mensualités de remboursement d'un emprunt ont été réglées par son assureur pouvait obtenir une indemnité de l'indivision.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que les sommes payées par un indivisaire au titre d'une assurance habitation qu'il a souscrite et dont il a seul réglé les cotisations doivent être imputées au passif de l'indivision, dans la mesure où elles participent à la conservation de l'immeuble. Cependant, la Cour précise que la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile doit être déduite.

En ce qui concerne les mensualités de remboursement d'un emprunt réglées par l'assureur suite à l'invalidité de l'indivisaire, la Cour de cassation a jugé que celui-ci n'était pas fondé à obtenir une indemnité de l'indivision. En effet, l'indemnité versée par l'assureur était directement recueillie par l'établissement prêteur, et n'était donc jamais entrée dans le patrimoine de l'indivisaire.

Ainsi, cet arrêt de la Cour de cassation clarifie les règles d'imputation des cotisations d'assurance habitation et des mensualités d'emprunt dans le cadre d'une indivision, en tenant compte de la conservation de l'immeuble et des intérêts des indivisaires.