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La décision de la Cour de cassation du 2 septembre 2020, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la recevabilité d'une demande en rapport d'une donation et en application de la sanction du recel successoral formée contre un héritier ayant renoncé à la succession.

J... I... est décédé le 16 mars 2004, laissant pour lui succéder son épouse U... et ses deux fils, S... et M.... Par acte du 21 décembre 1978, il avait consenti une donation-partage au profit de ses deux fils d'un bien immobilier. M. M... I... et sa mère ont renoncé à la succession tandis que M. S... I... l'a acceptée sous bénéfice d'inventaire.

Le 4 janvier 2007, M. M... I... a assigné son frère en partage du bien immobilier donné par leur père, puis a assigné en intervention forcée les deux fils de ce dernier, Q... et X..., à qui celui-ci avait donné la nue-propriété de sa moitié indivise du bien. Le 22 mai 2013, M. S... I... a assigné son frère pour faire constater qu'il avait bénéficié de donations déguisées de la part de son père et que celles-ci devaient être rapportées à la succession, ainsi que sa condamnation à lui payer les sommes correspondantes. Les deux instances ont été jointes.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une demande en rapport d'une donation et en application de la sanction du recel successoral peut être formée contre un héritier ayant renoncé à la succession, en l'absence d'une demande en partage successoral concomitante.

La Cour de cassation a jugé que la demande en rapport d'une donation et en application de la sanction du recel successoral formée contre un héritier ayant renoncé à la succession n'est pas recevable si elle n'est pas formée concomitamment à une demande en partage successoral.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que les demandes en rapport d'une donation déguisée et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une instance en partage successoral. Ainsi, en l'absence d'une demande en partage successoral concomitante, la demande en rapport d'une donation et en application de la sanction du recel successoral contre un héritier ayant renoncé à la succession est irrecevable.

Textes visés : Articles 792, 822 et 843 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

 : 1re Civ., 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-24.332, Bull. 2019, (rejet), et l'arrêt cité.

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